Opérant un revirement de jurisprudence historique, la Cour de cassation a jugé qu'en cas de fusion absorption d'une société par une autre, entrant dans le champ de la directive fusion du 9 octobre 1978, la société absorbante peut être condamnée pénalement pour des infractions commises avant l'opération par la société absorbée. Cette évolution n'est pas seulement cohérente avec les solutions jurisprudentielles européennes. Elle s'inscrit également dans un mouvement jurisprudentiel interne convergent.
Retrouvez l'entière opinion, co-rédigée avec mon confrère Arthur Dethomas, accessible sur le site Les Echos à l'adresse suivante :
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